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contre la grle, l'envoi de la dclaration de sinistre doit tre effectu par l'assur, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle. Elle dlibre valablement si le nombre des socitaires, prsents ou reprsents, atteint la moiti (1/2) au moins du nombre des socitaires ayant, en vertu des statuts, le droit d'y assister. Par drogation aux dispositions ci-dessus, en matire d'assurance de responsabilit civile automobile vise l'article 120 ci-dessous, l'assureur ne peut se prvaloir des dispositions de l'alina ci-dessus. L'administration peut exiger la production de tous documents ncessaires l'apprciation des oprations vises l'alina prcdent. A dfaut d'accord du Fonds de garantie des accidents de la circulation avec la victime ou ses ayants droit, soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnit dans le cas o l'auteur de l'accident est inconnu, soit sur l'existence des conditions d'ouverture. En cas de non respect de cette obligation par une entreprise d'assurances et de rassurance, il peut tre procd au retrait total ou partiel de son agrment conformment l'article 265 ci-dessous. L'augmentation rapide du nombre d' accs internet haut dbit (par exemple avec l' adsl ou via les rseaux de la tlvision par cble ) et d' accs internet trs haut dbit (avec les rseaux de lignes d'abonns en fibre optique ) a favoris la diffusion. Liste des indicateurs fondamentaux relatifs aux TIC 76 Indicateurs fondamentaux sur laccs et linfrastructure A1 Lignes tlphoniques fixes par 100 habitants A2 Abonnements aux services de tlphonie mobile cellulaire par 100 habitants A3 Abonns lInternet fixe par 100 habitants A4 Abonns lInternet fixe haut dbit. Les dispositions du rglement gnral ne peuvent tre modifies par une convention particulire. Les sigles anglais correspondant sont IT, pour information technology et ICT pour information communication technology, le sigle nict, pour new information and communication technology tant beaucoup plus rarement utilis.

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Si plusieurs administrateurs ont coopr aux mmes faits, le code promo save the queen italie tribunal dtermine la part contributive de chacun dans la rparation des dommages. La cession entrane le retrait d'agrment pour l'intermdiaire d'assurances cdant. Les serveurs consomment eux seuls autant que le parc de tous les ordinateurs, pour le refroidissement notamment. De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) ont particip cette tude. Article 187 : Les socits d'assurances mutuelles doivent tre immatricules au registre du commerce sans que cette immatriculation opre prsomption de commercialit desdites socits. Rentabilit difficilement quantifiable ou difficilement prvisible sur les nouveaux produits.



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